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Diagnostic Gaz

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Biens Concernés
Dans le cadre d’une vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
 
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
 
 
Durée de validité du rapport
L’état de l’installation intérieure gaz a une durée de validité de 3 ans.

Actualités

 Nous vous rappelons que les Diagnostics Immobiliers sont obligatoires en cas de Vente ou de Location.

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