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Diagnostic Plomb

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Ce Constat des Risques d'Exposition au Plomb doit être annexé :


A toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation (maison ou appartement ) construit avant le 1er Janvier 1949 et ce pour tout le territoire.
Dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) et ce avant le 11 Août 2008.
Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux, et devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
 
 

Durée de validité

Si une présence de plomb est détectée :
Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien (vente, succession, donation) et doit dater d' 1 an au plus avant l'acte authentique.
A titre transitoire, tout ERAP (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb) ayant été réalisé antérieurement à la parution de ces textes (26 avril 2006) a valeur de CREP pour  une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d'un an de l'ERAP n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière .
Il doit dater de 6 ans au plus pour les logements locatifs.
 
 
S'il n'a été détecté aucune présence de plomb, le diagnostic est alors définitif

Actualités

 Nous vous rappelons que les Diagnostics Immobiliers sont obligatoires en cas de Vente ou de Location.

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