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DTA

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Biens concernés
> Tous les immeubles bâtis de grande hauteur.
> Les établissements recevant du public.
> Les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole.
> Les locaux de travail
> Les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

 

 

Nota:
en cas de vente ces échéances ne tiennent plus : se reporter à la rubrique : "le repérage en cas de vente"

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