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ERNMT

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L'état des risques naturels et technologiques ERNMT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Ce document informe, à titre préventif, le futur l'acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu'encoure le bien concerné
 
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNMT.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
 

 

Biens concernés
Il concerne tous les biens situés sur les communes :
faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.
 
 
Durée de validité : 6 MOIS

Actualités

 Nous vous rappelons que les Diagnostics Immobiliers sont obligatoires en cas de Vente ou de Location.

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